CGU
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE NEOLEAD
Le Service NEOLEAD est développé par TODAE MEDIA, société anonyme à responsabilité limitée au capital de 4000 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 491 348 983 et dont le siège social est sis 44 rue de l’Alma 92400 Courbevoie (« TODAE »). Toute utilisation du service NEOLEAD (le « Service ») emporte acceptation des Conditions Générales.
1. Utilisateurs
Seules les personnes titulaires d’un compte ouvert sur NEOLEAD.biz peuvent accéder au Service (l’« Utilisateur »). L’accès de l’Utilisateur à son compte implique d’être titulaire d’une adresse de messagerie électronique, et d’utiliser les mots de passe y afférents. Tous les mots de passe sont strictement personnels et confidentiels.
2. Description du Service
Le Service NEOLEAD permet à l’Utilisateur de se connecter au site NEOLEAD.biz (le « Site ») dans le but de créer des questionnaires personnalisés (les « Questionnaires ») à destination d’un public. Les Questionnaires sont hébergés par TODAE sur le Site.
Pour la version GRATUITE : TODAE insérera dans les Questionnaires des encarts publicitaires (pavé 300/250 pixels) fournis par la régie publicitaire de son choix, étant précisé que la publicité sera non intrusive, non sonore, ne portera pas sur des produits ou services en rapport avec le sexe ou les jeux en ligne et ne perturbera pas l’utilisation du Questionnaire. Le nom de cette régie pourra être demandée à TODAE par le biais du formulaire de contact accessible sur NEOLEAD.biz. TODAE est libre d’utiliser le nom de l’Utilisateur à titre de référence commerciale et de publicité sauf opposition de sa part. L’Utilisateur peut contacter TODAE par le biais du formulaire de contact accessible sur NEOLEAD.biz.
Pour la version PAYANTE, il ne sera présenté aucune publité de la part de TODAE.
L’Utilisateur définit librement et sous sa responsabilité le contenu des Questionnaires (textes, photos, questions, réponses, couleurs) ainsi que les modalités selon lesquelles le public peut y accéder via internet. La disponibilité du Service suppose l’utilisation d’un terminal électronique (ordinateur fixe ou portable, tablette mobile, smartphone…) et le bon fonctionnement du réseau internet. Compte tenu des aléas techniques inhérents à l’internet, TODAE ne fournit aucune garantie de disponibilité, de vitesse d’affichage ou de continuité du Site.
3. Conditions financières
L’Utilisateur peut bénéficier du Service NEOLEAD de manière gratuite ou en contrepartie du paiement d’un prix forfaitaire par Questionnaire pouvant inclure, au choix de l’Utilisateur. Le prix est obligatoirement payé d’avance dès réception de la facture envoyée automatiquement par TODAE sur le compte NEOLEAD.biz de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à transmettre au service concerné, la facture de NEOLEAD qui sera disponible dans la rubrique « Mon compte » puis «Mes factures ». TODAE ne peux, en tant que SAAS (Service As A Software) envoyer les factures au format du client concerné, c’est à l’Utilisateur de le faire.
Le paiement devra s’effectuer sous 30 jours après la mise en ligne de la facture.
4. Durée et résiliation
Les Conditions Générales et la souscription du Service sont conclues pour une durée indéterminée La date de départ du Service est le jour de l’encaissement du paiement de l’Utilisateur par TODAE (formule payante) ou la date d’ouverture de compte sur NEOLEAD.biz (formule gratuite). Les données de l’Utilisateur, et notamment les questionnaires précédemment édités, seront conservées sur le Site pendant une durée de 36 mois afin que l’Utilisateur puisse les récupérer en cas de nouvelle souscription au Service. L’Utilisateur peut solliciter la suppression de son compte et de ces données persistantes avant la fin de ce délai en envoyant un message électronique à contact@NEOLEAD.biz.
Le contrat Neolead est à reconduction tacite. Pour ne pas renouveler, il suffit d'envoyer un mail 1 mois avant la date d'échéance (tolérance 3 semaines).
5. Confidentialité
Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur sont collectées et enregistrées par TODAE aux seules fins de fournir le Service. TODAE peut transmette les données personnelles de l’Utilisateur à des sous-traitants agissant sous sa responsabilité pour les besoins strictement nécessaires à la fourniture du Service et dans le respect de la Loi Informatique et Libertés. En tout état de cause, TODAE s’interdit de transmettre les données personnelles des Utilisateurs et les données personnelles collectées par l’Utilisateur.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », le Service a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (sous le n°1880921), et chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Toute question dans ce domaine, ainsi que les droits d‘opposition, d'accès, de rectification et de suppression portant sur ces informations, s'exerce auprès de TODAE à l'adresse suivante : 44 rue de l’alma 92400 Courbevoie.
Il appartient à l’Utilisateur de disposer des autorisations légales et administratives nécessaires à l’utilisation de ses propres données et des informations qu’il collecte. TODAE attire l'attention de l’Utilisateur sur les obligations qui incombent à toute personne effectuant un traitement automatisé de données en application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, de tout texte d'application ou texte ultérieur applicable, dont notamment l’obligation de déclaration préalable à la CNIL et l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition des personnes physiques objet des données personnelles fichées. L’Utilisateur reconnaît qu’en tant que responsable de traitement, il est tenu d’informer les personnes physiques qui y sont référencées des droits dont elles bénéficient, et d’effectuer toute déclaration CNIL nécessaire en vertu de la collecte et de l’exploitation des données personnelles comprises dans son questionnaire.
6. Propriété intellectuelle
TODAE demeure seule et unique propriétaire du Service, du Site et de son contenu (code source, textes, images et logos, données, architecture, logiciels et bases de données) qui font l’objet de droits d’auteur, à l’exclusion des contributions ajoutées par l’Utilisateur. Pour les seuls besoins du Service, TODAE concède à l’Utilisateur le droit d’utiliser le Site mis à disposition dans le cadre des Services, dans le monde entier, à titre non-exclusif, intransférable et, le cas échéant, en contrepartie du paiement complet et régulier prévu à l’article 2 des Conditions Générales.
L’Utilisateur reste seul propriétaire des éléments qu’il publie. Cependant, et sauf décision contraire indiquée dans les options du Questionnaire, il concède à TODAE un droit personnel, gratuit et non exclusif de reproduire, notamment sur le Site et sur tout document promotionnel (site web ou imprimés), représenter et exploiter ses contributions, et y compris ses questionnaires, ainsi que de procéder aux modifications nécessaires en cas de contenu litigieux. Ce droit est accordé à TODAE, pour le monde entier et pour la durée de tout droit de propriété intellectuelle s’appliquant aux contributions de l’Utilisateur, même en cas de suppression ultérieure de son compte. L’Utilisateur garantit TODAE et la tient indemne contre tout recours fondé sur une violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers par sa contribution, dans les conditions ci-après définies. Le contenu et les résultats des questionnaires sont uniquement exploitables par par l'Utilisateur, propriétaire du compte.
7. Responsabilité et preuve
L’utilisation du Service se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît utiliser le Service à ses risques et périls en étant seul responsable des informations publiées par l’intermédiaire du Service.
L’Utilisateur s’engage à faire du Service un usage conforme à sa destination, respectueux des lois et règlements, et s’abstient de toute action ou tentative susceptible de porter atteinte à l’intégrité du Site, à sa disponibilité, ainsi plus généralement qu’aux droits exclusifs de TODAE. De même, l’Utilisateur s’engage à ne publier que des contributions dont il est l’auteur, à l’exclusion de toute reproduction de contenus tiers quels qu’ils soient (notamment textes, images, photos, vidéos, etc.). Le cas échéant, l’Utilisateur fait seul son affaire des autorisations nécessaires. En toute hypothèse, l’Utilisateur garantit TODAE contre tous recours, réclamation, action ou condamnation qui seraient introduits ou prononcés contre TODAE du fait de l’Utilisateur ou d’un tiers, en ce compris tous dommages et intérêts, préjudices directs et indirects, frais de procédure et de conseil inclus. TODAE n’exerce aucune direction éditoriale ni aucune sélection des contributions de l’Utilisateur, conformément à sa qualité d’hébergeur desdites contributions, au sens de l’article 6 I. 2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
En conséquence, TODAE se dégage de toute responsabilité relative aux contenus présentés sur le questionnaire édité par l’Utilisateur, et notamment sa licéité ou la possibilité de contrefaçons des droits des tiers.
8. Divers
TODAE est libre de modifier la teneur du Service et/ou des Conditions Générales à tout moment, sans avertissement préalable et avec effet immédiat. TODAE en informera l’Utilisateur. Toute utilisation du Service au-delà de la date de changement des Conditions Générales vaut acceptation des modifications induites. En cas de litige, TODAE et l’Utilisateur s'engagent à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation. À défaut d'accord intervenu entre les parties dans les quinze (15) jours suivant la notification visée plus haut, les parties retrouveront toute liberté d'action. Seule la version française des Conditions Générales fait foi. Le Service et les Conditions Générales d’Utilisation sont soumis à la loi française. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE ET EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS.
9. RGPD
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par TODAE MEDIA au travers de son service NEOLEAD pour Analyse des questionnaires (quiz, sondages). La base légale du traitement est la collecte dans un fichier excel, mis à disposition du client dans son espace client.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : le client (et non pas l'utilisateur à qui sont destinés les questionnaires.
Les données sont conservées pendant toute la durée de vie d'un client c'est à dire tout le temps sauf si le client, à sa demande, veut détruire son compte et ses formulaires associés.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Les données du client ne sont pas traitées : ni vendues, ni louées, ni communiquées à une autre personne que le client utilisateur du service. Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données)
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le responsable du site : TODAE MEDIA 44 rue de l'Alma 92400 Courbevoie
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.